Décision

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Décision

Cayne c. Tsubota

2015 QCRDL 25972

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

31-130308-015 31 20130308 G

No demande :

61312

 

 

Date :

07 août 2015

Régisseure :

Manon Talbot, juge administratif

 

IRENE CAYNE

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

NYREE TSUBOTA

 

ROHAN STEWART

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (6 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2013 et doivent un total de 8 600 $ pour couvrir les loyers dus jusqu’au mois de mai 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement. .

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 8 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mars 2013 sur la somme de 6 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 70 $ et les frais de signification de 16 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

3 août 2015

 

 

 


 

AVIS :
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