Oppedisano c. Phakenson |
2014 QCRDL 3447 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
125155 37 20131210 G |
No demande: |
1379726 |
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Date : |
03 février 2014 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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VINCENT OPPEDISANO |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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St-Elien Phakenson |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier le 11 décembre 2013.
[3] Il s'agit d'un bail d’une durée indéterminée au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 650 $, soit le loyer des mois de novembre, décembre 2013 et janvier 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1
650 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 janvier 2014 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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