Décision

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Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. Houeha

2018 QCRDL 35887

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

387545 37 20180319 F

No demande :

2460409

 

 

Date :

02 novembre 2018

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Capreit GP Inc. s.e.c.

Capreit Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yelognise Laurel Houeha

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

12 octobre 2018

 

 

 


 

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