9264-9524 Québec inc. c. Jean

2013 QCRDL 34830

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

108119 36 20130827 G

No demande:

1308389

 

 

Date :

28 octobre 2013

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

9264-9524 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mari-Ange Jean

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 505 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 78,50 $, à titre de frais judiciaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2013

 


 

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