Lecours c. Savard |
2021 QCTAL 18996 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
537398 23 20200922 S |
No demande : |
3265374 |
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Date : |
23 juillet 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Danielle Deland |
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Julie Lecours |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Martin Savard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande le recouvrement du loyer (470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] La demande a été signifiée par huissier, sous pli cacheté étant donné que le locateur a refusé d’en recevoir copie, le 8 juin 2021 au logement concerné.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 470 $.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 30 juin 2021 et doit 220 $, soit un solde du loyer du mois de juin 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[5] La locatrice a démontré que le locataire n'a pas respecté l'ordonnance émise par le juge administratif André Monty, le 18 novembre 2020.
[6] L'article
« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 220 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
13 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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