Décision

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Décision

Lecours c. Savard

2021 QCTAL 18996

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

537398 23 20200922 S

No demande :

3265374

 

 

Date :

23 juillet 2021

Devant la juge administrative :

Danielle Deland

 

Julie Lecours

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Martin Savard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer (470 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      La demande a été signifiée par huissier, sous pli cacheté étant donné que le locateur a refusé d’en recevoir copie, le 8 juin 2021 au logement concerné.

[3]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 460 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 470 $.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 30 juin 2021 et doit 220 $, soit un solde du loyer du mois de juin 2021, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[5]      La locatrice a démontré que le locataire n'a pas respecté l'ordonnance émise par le juge administratif André Monty, le 18 novembre 2020.

[6]      L'article 1973 C.c.Q. est pourtant clair:

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juin 2021, plus les frais de justice de 102 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

13 juillet 2021

 

 

 


 

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