Décision

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Décision

Groupe conseil Pierda c. Cécire Peltier

2013 QCRDL 7223

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 100909 013 G

 

 

Date :

01 mars 2013

Régisseur :

François Leblanc, juge administratif

 

Groupe Conseil Pierda

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Vincent Cécire Peltier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 1 960 $;

[3]      Les dommages-intérêts suivants :

            Frais d'énergie              42,13 $;

            Pertes et dégradations              3 994,25 $;

[4]      La preuve présentée démontre que le locateur a obtenu une décision pour le loyer réclamé;

[5]      Vu la preuve, les dommages-intérêts suivants sont accordés :

            Frais d'énergie              42,13 $;

            Pertes et dégradations              3 494,25 $;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 536,38 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 septembre 2010, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 166 $.

 

 

 

 

 

François Leblanc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 février 2013

 


 

AVIS :
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