[1]         La partie locatrice-demanderesse a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec. Une demande de remboursement des frais est également produite.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 970,00 $.

[3]         À l’audience, les parties sont présentes et font valoir leur point de vue sur le dossier.

[4]         La partie locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[5]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 46,01 $ par mois, s’établissant comme suit :

[6]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[7]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 46,01 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 1 016,00 $ par mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

[9]         Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[10]     La partie demanderesse assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.