Décision

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9333-3904 Québec inc. c. Lamarre

2023 QCTAL 39517

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

742103 18 20231024 G

No demande :

4087660

 

 

Date :

14 décembre 2023

Devant la juge administrative :

Chantale Trahan

 

9333-3904 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Véronique Lamarre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mars 2023 au 29 février 2024 au loyer mensuel de 829 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 1 622,98 $, soit le loyer des mois de novembre (793,98 $) et décembre 2023 (829 $).

[4]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T15.01).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 622,98 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2023, plus les frais de justice et de notification de 107 $;


Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantale Trahan

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

5 décembre 2023

 

 

 


 

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