Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Habitations Solid'Aires c. Anglehart

2021 QCTAL 7589

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

449134 28 20190314 G

No demande :

2715108

 

 

Date :

22 mars 2021

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Habitations Solid'Aires

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Audrey Anglehart

 

Richard Théroux

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Office d'Habitation Thérèse-De Blainville

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande, à la suite d’une modification déposée le 19 novembre 2020, la résiliation du bail puisque les locataires contreviennent à leurs obligations en vertu du bail ou de la loi.

[2]      Les parties sont liées par un bail initial d’une durée de 11 mois, soit du 1er août 2020 au 30 juin 2021, au loyer mensuel de 892 $.

[3]      Lors d’une audience tenue le 30 novembre 2020, les parties demandent au Tribunal de rendre une décision suivant une entente intervenue entre elles :

·       Les parties conviennent de résilier le bail en date du 30 avril 2021, et ce, sans admission quant aux prétentions du locateur dans sa demande;

·       L’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement est donc ordonnée à compter du 1er mai 2021, si nécessaire;

·       Le locateur consent cependant à ce que les locataires puissent quitter le logement avant cette date à la suite d’un avis écrit donné au locateur au plus tard deux (2) semaines avant la fin de tout mois où ils désirent quitter, et ce, avant le mois d’avril 2021;

·       Les locataires doivent payer le loyer mensuel prévu jusqu’à la fin de leur occupation du logement;


·       Le locateur renonce expressément au paiement de tout loyer pour un mois débutant après que les locataires aient libéré le logement;

·       Sans frais

[4]      Le Tribunal entend donner acte de cette entente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      DONNE ACTE de l’entente intervenue entre les parties à l’audience;

[6]      RÉSILIE le bail en vigueur le 30 avril 2021 et, en conséquence, ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement à compter du 1er mai 2021, si nécessaire;

[7]      DONNE ACTE du consentement du locateur à ce que les locataires puissent quitter le logement avant le 30 avril 2021 à la suite d’un avis écrit donné au locateur au plus tard deux (2) semaines avant la fin de tout mois où ils désirent quitter, et ce, avant le mois d’avril 2021;

[8]      ORDONNE aux locataires de payer le loyer mensuel jusqu’à la fin de leur occupation du logement;

[9]      DONNE ACTE que le locateur renonce expressément au paiement de tout loyer pour un mois débutant après que les locataires aient libéré le logement;

[10]   Sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Me Marc Poirier, avocat du locateur

les locataires

Me David Légaré, avocat du locataire Richard Théroux

Date de l’audience :  

30 novembre 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.