Habitations Solid'Aires c. Anglehart |
2021 QCTAL 7589 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
449134 28 20190314 G |
No demande : |
2715108 |
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Date : |
22 mars 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Daniel Gilbert |
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Habitations Solid'Aires |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Audrey Anglehart
Richard Théroux |
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Locataires - Partie défenderesse |
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et |
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Office d'Habitation Thérèse-De Blainville |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande, à la suite d’une modification déposée le 19 novembre 2020, la résiliation du bail puisque les locataires contreviennent à leurs obligations en vertu du bail ou de la loi.
[2] Les parties sont liées par un bail initial d’une durée de 11 mois, soit du 1er août 2020 au 30 juin 2021, au loyer mensuel de 892 $.
[3] Lors d’une audience tenue le 30 novembre 2020, les parties demandent au Tribunal de rendre une décision suivant une entente intervenue entre elles :
· Les parties conviennent de résilier le bail en date du 30 avril 2021, et ce, sans admission quant aux prétentions du locateur dans sa demande;
· L’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement est donc ordonnée à compter du 1er mai 2021, si nécessaire;
· Le locateur consent cependant à ce que les locataires puissent quitter le logement avant cette date à la suite d’un avis écrit donné au locateur au plus tard deux (2) semaines avant la fin de tout mois où ils désirent quitter, et ce, avant le mois d’avril 2021;
· Les locataires doivent payer le loyer mensuel prévu jusqu’à la fin de leur occupation du logement;
· Le locateur renonce expressément au paiement de tout loyer pour un mois débutant après que les locataires aient libéré le logement;
· Sans frais
[4] Le Tribunal entend donner acte de cette entente.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] DONNE ACTE de l’entente intervenue entre les parties à l’audience;
[6] RÉSILIE le bail en vigueur le 30 avril 2021 et, en conséquence, ORDONNE l’expulsion des locataires et de tous les occupants du logement à compter du 1er mai 2021, si nécessaire;
[7] DONNE ACTE du consentement du locateur à ce que les locataires puissent quitter le logement avant le 30 avril 2021 à la suite d’un avis écrit donné au locateur au plus tard deux (2) semaines avant la fin de tout mois où ils désirent quitter, et ce, avant le mois d’avril 2021;
[8] ORDONNE aux locataires de payer le loyer mensuel jusqu’à la fin de leur occupation du logement;
[9] DONNE ACTE que le locateur renonce expressément au paiement de tout loyer pour un mois débutant après que les locataires aient libéré le logement;
[10] Sans frais.
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Me Marc Poirier, avocat du locateur les locataires Me David Légaré, avocat du locataire Richard Théroux |
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Date de l’audience : |
30 novembre 2020 |
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