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Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Laroche

2018 QCRDL 33919

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

411400 18 20180731 G

No demande :

2556565

 

 

Date :

15 octobre 2018

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Monia Laroche

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 330 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2018 et doit 300 $, soit un solde de loyer du mois d'août 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2018, plus les frais judiciaires de 84 $;

[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

26 septembre 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.