Office municipal d'habitation de Québec c. Laroche |
2018 QCRDL 33919 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
411400 18 20180731 G |
No demande : |
2556565 |
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Date : |
15 octobre 2018 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Monia Laroche |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (330 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 au loyer mensuel de 330 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2018 et doit 300 $, soit un solde de loyer du mois d'août 2018, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 300 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
26 septembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.