Boivin c. Laliberté |
2012 QCRDL 20506 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 120423 028 G |
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Date : |
11 juin 2012 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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Éric Boivin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sébastien Laliberté |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 760 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 860 $, soit le loyer des mois d'avril (solde) et mai 2012, plus 9,90 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 860 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
30 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.