Décision

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Décision

Discepola c. Del Risco Companon

2013 QCRDL 30106

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

104561 37 20130806 G

No demande:

1296734

 

 

Date :

10 septembre 2013

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rosario Del Risco Companon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 645 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 645 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 290 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2013.

[4]      La locataire admet devoir ce montant.

[5]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 290 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

- à compter du 6 août 2013 sur la somme de 645 $,

- à compter du 1er septembre 2013 sur la somme de 645 $;

[11]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 70 $;

[12]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

3 septembre 2013

 


 

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