Discepola c. Del Risco Companon |
2013 QCRDL 30106 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
104561 37 20130806 G |
No demande: |
1296734 |
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Date : |
10 septembre 2013 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Rosario Del Risco Companon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 645 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juin 2013 au 30 juin 2014, au loyer mensuel de 645 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 290 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2013.
[4] La locataire admet devoir ce montant.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE la
locataire à payer au locateur la somme de 1 290 $, plus les intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 6 août 2013 sur la somme de 645 $,
- à compter du 1er septembre 2013 sur la somme de 645 $;
[11] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 70 $;
[12] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
3 septembre 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.