Gélinas c. De Carvalho | 2024 QCTAL 36173 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 794483 37 20240515 G | No demande : | 4328047 | |||
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Date : | 05 novembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Chantal Boucher | |||||
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Denis Gelinas |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Gloria De Carvalho |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit au Tribunal administratif du logement une demande de résiliation de bail et recouvrement de loyers.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :
« Entente
- Résiliation du bail au 30 septembre 2024
- Versement des sommes dues par la locataire via chèques :
- 12 chèques post datés, mensuels, du 1er octobre 2024 au 1er septembre 2025, d’un montant de 400 $
- Un chèque de 75 $ au 1er octobre 2025 valant pour 6 mois de loyer impayés à 798 $/mois et incluant les frais d’ouverture de 87 $, pour un total de 4 875 $. »
[Reproduit tel quel]
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.
Et d’abondant :
[4] RÉSILIE le bail au 30 septembre 2024 et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement à cette date.
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Chantal Boucher | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur la locataire Alexis Lamy-Théberge, stagiaire en droit | ||
Date de l’audience : | 17 septembre 2024 | ||
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