Décision

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Gélinas c. De Carvalho

2024 QCTAL 36173

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

794483 37 20240515 G

No demande :

4328047

 

 

Date :

05 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Chantal Boucher

 

Denis Gelinas

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gloria De Carvalho

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur a produit au Tribunal administratif du logement une demande de résiliation de bail et recouvrement de loyers.

[2]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Entente

- Résiliation du bail au 30 septembre 2024

- Versement des sommes dues par la locataire via chèques :

 - 12 chèques post datés, mensuels, du 1er octobre 2024 au 1er septembre 2025, d’un montant de 400 $

 - Un chèque de 75 $ au 1er octobre 2025 valant pour 6 mois de loyer impayés à 798 $/mois et incluant les frais d’ouverture de 87 $, pour un total de 4 875 $. »

 [Reproduit tel quel]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.


Et d’abondant :

[4]         RÉSILIE le bail au 30 septembre 2024 et ORDONNE l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement à cette date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Chantal Boucher

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la locataire

Alexis Lamy-Théberge, stagiaire en droit

Date de l’audience : 

17 septembre 2024

 

 

 


 

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