Décision

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Montréal IV Value Add Holdings Limited c. Saint Hilaire

2025 QCTAL 8247

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

834644 31 20241126 G

No demande :

4543804

 

 

Date :

06 mars 2025

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Montréal Iv Value Add Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Laury Saint Hilaire

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, plus les frais.
  2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 au loyer mensuel de 1 650 $.
  3.          La preuve démontre que la locataire doit 5 320 $, soit un solde de 370 $ du loyer d'octobre, plus le loyer de novembre, décembre 2024 et janvier 2025.
  4.          La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
  5.          Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fait aucune représentation.
  6.          L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
  2.          ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

  1.          CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 5 320 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 novembre 2024 sur 2 020 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 90 $ et de notification ou de signification prévus au Tarif de 26,25 $;
  2.      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

31 janvier 2025

 

 

 


 

AVIS :
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