Décision

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Gestion Laberge inc. c. Javadian

2024 QCTAL 20364

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

774674 31 20240315 G

No demande :

4242144

 

 

Date :

13 juin 2024

Devant la juge administrative :

Leyka Borno

 

Gestion Laberge Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Sahar Javadian

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Bien que dûment notifiée et convoquée, la locataire est absente à l’audience.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 335 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 1 335 $, soit le loyer du mois de mai 2024.

[5]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 335 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mars 2024 sur la somme de 1 335 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 113,25 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Leyka Borno

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

6 mai 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.