Voyer c. Fontaine |
2021 QCTAL 28659 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
588505 36 20210914 G |
No demande : |
3344324 |
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Date : |
10 novembre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Marie-Louisa Santirosi |
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Pascal Voyer |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Gabriel Fontaine
Jean-Philippe Lavertu |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation au motif que les locataires paient fréquemment le loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, au loyer mensuel de 1 335 $.
[4] Le bail prévoit la solidarité des débiteurs.
[5] La preuve démontre que ces derniers n’ont jamais rien versé depuis le début de la location. Ils doivent 5 340 $ pour les mois de juillet à octobre 2021 inclusivement.
[6] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines. La résiliation est donc justifiée par application de l'article 1971 C.c.Q.
[7] En ce qui concerne la résiliation pour retards fréquents, le Tribunal estime que l’absence de paiement depuis le début du bail pendant 4 mois consécutifs justifie la résiliation pour ce second motif.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE
solidairement les locataires à payer au locateur la somme de 5 340 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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