Décision

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Décision

Voyer c. Fontaine

2021 QCTAL 28659

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

588505 36 20210914 G

No demande :

3344324

 

 

Date :

10 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Marie-Louisa Santirosi

 

Pascal Voyer

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gabriel Fontaine

 

Jean-Philippe Lavertu

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation au motif que les locataires paient fréquemment le loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, au loyer mensuel de 1 335 $.

[4]      Le bail prévoit la solidarité des débiteurs.

[5]      La preuve démontre que ces derniers n’ont jamais rien versé depuis le début de la location. Ils doivent 5 340 $ pour les mois de juillet à octobre 2021 inclusivement.

[6]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines. La résiliation est donc justifiée par application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      En ce qui concerne la résiliation pour retards fréquents, le Tribunal estime que l’absence de paiement depuis le début du bail pendant 4 mois consécutifs justifie la résiliation pour ce second motif.

[8]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[11]   CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur la somme de 5 340 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 14 septembre 2021 sur la somme de 4 005 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2021, plus les frais de 125 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 octobre 2021

 

 

 


 

AVIS :
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