Décision

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Office d'habitation de l'Outaouais c. Perez

2022 QCTAL 6835

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

605433 22 20220106 G

No demande :

3430298

 

 

Date :

11 mars 2022

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Office d'Habitation de l'Outaouais

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Luis Francisco Perez

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 155 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 au loyer mensuel de 360 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 515 $, soit le loyer des mois de novembre 2021 à février 2022 et un solde de 75 $ pour octobre 2021, par imputation à la plus ancienne des dettes.

[4]         Le locataire admet devoir cette somme. Il allègue des problèmes financiers. Cependant, le Tribunal ne peut retenir cette défense

[5]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 515 $, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

Me Steven Summers, avocat du locateur

le locataire

Date de l’audience : 

11 février 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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