Thai c. Volcy |
2011 QCRDL 46978 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 111121 048 G |
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Date : |
21 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Tuyet Mai Thai |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cassandre Volcy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 150 $, soit le loyer des mois de novembre (500 $) et décembre 2011 (650 $).
[4] La locataire admet devoir cette somme.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 150 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
19 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.