Décision

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Décision

Tanguay c. Elikus

2017 QCRDL 36390

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

321380 37 20170220 G

No demande :

2183390

 

 

Date :

08 novembre 2017

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

DANIEL TANGUAY

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Elikus

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (3 440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 2 juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 732 $.

[3]      La preuve démontre que le locateur a vendu son immeuble en décembre 2015 et que le locataire lui doit 1 471 $ en arrérages de loyer pour la période d'avril 2014 à février 2015, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 471 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 février 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

1er novembre 2017

 

 

 


 

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