Décision

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Décision

Cherouaki c. Carmisano

2012 QCRDL 13102

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110216 011 G

36 110316 012 G

 

 

Date :

11 avril 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Fayssal Cherouaki

 

Locataire - Partie demanderesse

(36 110216 011 G)

Partie défenderesse

(36 110316 012 G)

c.

Leonardo Carmisano

 

Ronald Baldasarre

 

Nancy Civitella-Baldasarre

 

Vincenza Gatto

 

Locateurs - Partie défenderesse

(36 110216 011 G)

Partie demanderesse

(36 110316 012 G)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament au locataire la somme de 3 364,67 $ à titre de dommages-intérêts.

[2]      Le locataire demande la diminution de son loyer, de condamner les locateurs à lui payer le montant accordé à ce titre et la résiliation du bail.

[3]      Les deux demandes ont été jointes conformément à l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement.

[4]      Le locataire a quitté les lieux au cours du mois de février 2011 et le logement a été reloué le 1er avril 2011.

[5]      La preuve démontre que le locataire doit la somme de 575 $ pour le loyer du mois de février 2011, la perte du loyer qui correspond au loyer du mois de mars 2011 (575 $), plus les frais de publicité (298 $) et la somme de 1 916,67 $ à titre de dommages causés au logement.

[6]      Quant à la demande du locataire, en raison de son absence et de preuve au soutien de sa demande, elle est rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      REJETTE la demande du locataire;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 364,67 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 16 mars 2011 et les frais judiciaires au montant de 72 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

13 mars 2012

 


 

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