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Décision

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Décision

Nguyen c. Zea

2015 QCRDL 3444

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

178370 22 20141003 T

No demande :

1639841

 

 

Date :

30 janvier 2015

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Minh Nguyen

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Humberto Zea

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit le 11 décembre 2014, une demande de rétractation d'une décision rendue le 19 novembre 2014 sur une demande produite par le locateur de recouvrement de loyer et de résiliation du bail.

[2]      La preuve soumise révèle que le locateur était absent à l'audience tenue le 18 novembre 2014 parce qu'il était malade. Il avait tenté de communiquer avec la Régie mais en vain.

[3]      Le tribunal considère que, dans les circonstances, la saine administration de la justice justifie que la demande en rétractation soit acceptée.

[4]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s'affrontent : la stabilité des jugements et la règle audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux. Il serait contraire à la justice naturelle de faire perdre au locateur le droit de présenter sa demande.

[5]      CONSIDÉRANT l'article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

[6]      CONSIDÉRANT que la demande de rétractation a été produite dans les délais légaux;

[7]      CONSIDÉRANT que dans les circonstances il y a lieu d'accorder la demande afin que soit évité un déni de justice;

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

[8]      ACCORDE la demande de rétractation du locateur, avec frais;


[9]      ANNULE, à toutes fins que de droit, la décision rendue le 19 novembre 2014;

[10]   ORDONNE à la Régie de réinscrire la demande originaire du locateur pour enquête et audition au mérite.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 janvier 2015

 


 

AVIS :
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