Décision

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Décision

Kaufman c. Spencer

2013 QCRDL 19032

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 110707 010 G

 

 

Date :

29 mai 2013

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Anina Kaufman

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lindy Spencer

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 2 000 $ de loyer, plus 5 397,21 $ en dommages-intérêt, plus 8,25 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 au loyer mensuel de 3 000 $.

[3]      Le locateur déclare que le locataire a quitté le logement en juillet 2011 et doit 2 000 $, soit un solde du loyer du mois de juillet 2011, plus 2 397,21 $ représentant le coût de réparations faites dans le logement et de son nettoyage.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er septembre 2011.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 3 000 $, soit l'équivalent du loyer du mois d’août 2011.

[6]      Le tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 397,21 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec sur la somme de 2 000 $ à compter de la date de la demande, le 7 juillet 2011, et sur le solde à compter du 11 octobre 2011, plus les frais judiciaires de 74,25 $.

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 mai 2013

 


 

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