Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

9264-9524 Québec inc. c. Beauvais

2015 QCRDL 23625

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

108131 36 20130827 S

No demande :

1689546

 

 

Date :

21 juillet 2015

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

9264-9524 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Caroline Beauvais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

13 juillet 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.