Ragusa c. Babin |
2014 QCRDL 37475 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
175179 31 20140918 G |
No demande : |
1579903 |
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Date : |
04 novembre 2014 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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Antonino Ragusa |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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DENIS BABIN |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 905 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 835 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2014 et qu'il doit 2 905 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2014 et une balance de 400 $ pour le mois d’août 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[4] CONSTATE la résiliation du bail;
[5]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2
905 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
22 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.