Décision

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Décision

Ragusa c. Babin

2014 QCRDL 37475

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

175179 31 20140918 G

No demande :

1579903

 

 

Date :

04 novembre 2014

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

Antonino Ragusa

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

DENIS BABIN

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 905 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 835 $, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2014 et qu'il doit 2 905 $, soit le loyer des mois de juillet, août et septembre 2014 et une balance de 400 $ pour le mois d’août 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 905 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 septembre 2014 sur la somme de 2 905 $, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

22 octobre 2014

 


 

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