Décision

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9123-8584 Québec inc. c. Semko

2024 QCTAL 14649

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

768271 31 20240223 G

No demande :

4217147

 

 

Date :

02 mai 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

9123-8584 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Kayla Semko

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 440 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 au loyer mensuel de 1 020 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire doit 390 $, soit par imputation, le loyer du mois d'avril 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 390 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2024, plus les frais de justice de 113,25 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

16 avril 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.