Robichaud c. Telli | 2022 QCTAL 19542 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 635110 31 20220526 G | No demande : | 3568498 | |||
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Date : | 13 juillet 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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Lorenzo Robichaud |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Saverio Telli |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au même loyer.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 4 juin 2022, la demande de résiliation de bail n'a plus d'objet. Le locataire doit 1 440 $, soit le loyer des mois d'avril à juin 2022.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 6 juillet 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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