Décision

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Robichaud c. Telli

2022 QCTAL 19542

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

635110 31 20220526 G

No demande :

3568498

 

 

Date :

13 juillet 2022

Devant la juge administrative :

Lise Gélinas

 

Lorenzo Robichaud

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Saverio Telli

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au même loyer.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement le 4 juin 2022, la demande de résiliation de bail n'a plus d'objet. Le locataire doit 1 440 $, soit le loyer des mois d'avril à juin 2022.

[4]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la résiliation du bail;


[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 mai 2022 sur la somme de 960 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

6 juillet 2022

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.