Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Kafadar-Rousseau c. Néron

2016 QCRDL 7409

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

28-130603-013 28 20130603 G

No demande :

31405

 

 

Date :

24 février 2016

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

ESIN KAFADAR-ROUSSEAU

 

RENÉ MORNEAU

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

LUC NÉRON

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs réclament 790 $ de loyer, plus 2 128,80 $ en dommages-intérêts, plus 8,50 $ en frais de signification.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 790 $.

[3]      Les locateurs déclarent que le locataire a quitté le logement en avril 2013 et doit 790 $, soit le loyer du mois d'avril 2013, plus 348,98 $ représentant des frais pour pertes et dégradations du logement, 46,31 $ représentant des frais d’annonces par voie des journaux et 143,73 $ représentant des frais de dépistage.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2013.

[5]      Les locateurs réclament une indemnité de relocation au montant de 1 580 $, soit l’équivalent du loyer des mois de mai et juin 2013.

[6]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 2 909,02 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 3 juin 2013, plus les frais judiciaires de 78,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

4 février 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.