Décision

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Salvucci c. Ranger

2011 QCRDL 35650

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110418 063 F

 

 

Date :

28 septembre 2011

Greffière spéciale :

Me Isabelle Jodoin

 

Patricia Salvucci

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Claire Ranger

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice;

[3]      CONSIDÉRANT que la locatrice a le fardeau de la preuve;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve faite au soutien de la demande de la locatrice;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande de la locatrice.

[6]      La locatrice supporte les frais de la demande.

 

 

 

 

Me Isabelle Jodoin, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la locataire

Me Stéphane Poulin, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

21 septembre 2011

 


 

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