Décision

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Décision

Immeubles Gilmar inc. c. Tanguay-Beaudette

2016 QCRDL 31846

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

280920 18 20160606 G

No demande :

2014435

 

 

Date :

21 septembre 2016

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

IMMEUBLES GILMAR INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Audrey Tanguay-Beaudette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 205 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 715 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a quitté les lieux;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 205 $ à titre de loyer dû, plus 10 $ de frais bancaires jusqu'au mois de juin 2016 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

[6]      CONSIDÉRANT que le locateur a dû procéder par voie de signification par les journaux;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 215 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 juin 2016, plus 135,09 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 septembre 2016

 

 

 


 

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