Immeubles Gilmar inc. c. Tanguay-Beaudette |
2016 QCRDL 31846 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
280920 18 20160606 G |
No demande : |
2014435 |
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Date : |
21 septembre 2016 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administrative |
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IMMEUBLES GILMAR INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Audrey Tanguay-Beaudette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la
locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 205 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 715 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a quitté les lieux;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 205 $ à titre de loyer dû, plus 10 $ de frais bancaires jusqu'au mois de juin 2016 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[6] CONSIDÉRANT que le locateur a dû procéder par voie de signification par les journaux;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 215 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 septembre 2016 |
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AVIS :
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