Décision

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Décision

Qi c. Renaud

2016 QCRDL 32789

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

288855 37 20160727 G

No demande :

2050924

 

 

Date :

03 octobre 2016

Greffière spéciale :

Me Jennifer Memmi

 

Yong Qi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessica Renaud

 

Katy Boucher

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (620 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 820 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de septembre 2016 et qu'ils doivent 2 260 $, soit le loyer des mois de juillet (620 $), août et septembre 2016, plus 18 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 73 $ pour la production de la demande.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 RLRQ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 260 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juillet 2016 sur la somme de 620 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 91 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Jennifer Memmi, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

21 septembre 2016

 

 

 


 

AVIS :
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