Décision

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Décision

Mongeon c. Barnard

2021 QCTAL 12662

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

503879 26 20200128 F

No demande :

2942318

 

 

Date :

18 mai 2021

Devant le greffier spécial :

Me Yacine Hadjoudj

 

Alain Mongeon

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hélène Barnard

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Yacine Hadjoudj, greffier spécial

 

Présence(s) :

la locataire

Date de l’audience :  

28 avril 2021

 

 

 


 

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