Décision

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Décision

Vaughan c. Intanai

2016 QCRDL 32500

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

240509 31 20150930 G

No demande :

1847682

 

 

Date :

28 septembre 2016

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locatrices - Partie demanderesse

c.

Phatara Intanai

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locatrices réclament 670 $ de loyer, plus 4 406,98 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 670 $.

[3]      La mandataire des locatrices déclare que le locataire a quitté le logement en décembre 2014 et doit 670 $, soit le loyer du mois de décembre 2014, plus 345,28 $ représentant des frais d'annonces par voie des journaux (58,30 $) et des frais de publicité (286,98 $).

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er juillet 2015.

[5]      Les locatrices réclament une indemnité de relocation au montant de 4 020 $, soit l’équivalent du loyer des mois de janvier à juin 2015.

[6]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

[7]      La preuve ne justifie pas l'application de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l'exécution provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer aux locatrices la somme de 5 035,28 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 30 septembre 2015, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

la mandataire des locatrices

Date de l’audience :  

12 septembre 2016

 

 

 


 

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