Champagne c. Surprenant |
2020 QCTAL 9370 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
538798 25 20200930 G |
No demande : |
3077182 |
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Date : |
30 novembre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Chantal Boucher |
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Daniel Champagne
Léandre Audet |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Surprenant |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 530 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 615 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 220 $, soit un solde de 605 $ sur octobre 2020 et le loyer de novembre 2020.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 220 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Chantal Boucher |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
12 novembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.