9308-8300 Qc inc. c. Khalifa | 2022 QCTAL 23260 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
| ||||||
No dossier : | 637375 31 20220609 G | No demande : | 3579737 | |||
|
| |||||
Date : | 16 août 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Luk Dufort | |||||
| ||||||
9308-8300 Qc Inc |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Anis Ben Khalifa
Hamza Krifa
Mohamed Boubaker |
| |||||
Locataires - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 042 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 300 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juin et doivent 4 015 $, soit le loyer des mois de mars (115 $), avril, mai et juin 2022, plus 69 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 015 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
| ||
|
Luk Dufort | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 22 juillet 2022 | ||
| |||
| |||
[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.