9116-4400 Québec inc. c. Dubé |
2014 QCRDL 35538 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
172892 31 20140904 G |
No demande : |
1570876 |
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Date : |
17 octobre 2014 |
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Greffière spéciale : |
Me Isabelle Hébert |
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9116-4400 QUÉBEC INC. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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GUY JUNIOR DUBÉ |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail verbal au loyer mensuel de 450 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 350 $, soit le loyer des mois d'août, septembre et octobre 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 71 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1
350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Me Isabelle Hébert, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
8 octobre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.