[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, des dommages-intérêts pour dommages au logement, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 685 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers en septembre 2014.

[4]      À son départ, la locataire devait au locateur 685 $, représentant le loyer de septembre 2014.

[5]      Les frais d’huissiers demandés ne sont pas accordés, car la signification à la locataire a été faite en octobre, alors que le locateur savait que la locataire avait déguerpi du logement le mois précédent.

[6]      La locataire conteste la demande du locateur.

[7]      Elle mentionne avoir déguerpi du logement et elle cherchait à se trouver un autre logement qui lui plairait plus.

[8]      La locataire admet ne pas avoir suivi la procédure légale de sous-location ou de cession de bail afin de trouver un locataire pour la remplacer; elle aurait simplement fait des démarches verbales auprès de certains locataires potentiels et aurait avisé verbalement la mandataire du locateur.

[9]      La Loi exige, pour céder ou sous-louer le bail d’un logement, de procéder en vertu des prescriptions des articles 1870 C.c.Q. et suivants et par écrit.

[10]   Malheureusement, la locataire ne peut invoquer son ignorance de la Loi pour ne pas avoir suivi la procédure requise en cas de cession ou de sous-location. Elle ne pouvait ainsi s’attendre à avoir un suivi du locateur quant à sa demande de cession ou de sous-location.

[11]   Le 30 juillet 2014, la locataire a avisé qu’elle résilie unilatéralement le bail et qu’elle quitterait trois mois plus tard.

[12]   En réplique, le locateur plaide que la locataire n’a pas suivi la procédure de cession de bail par écrit, tel que prescrit par la Loi.

[13]   Le logement est reloué au 1^er avril 2015. Le locateur réclame 4 110 $ pour la perte de six mois de loyer, d’octobre 2014 à mars 2015.

[14]   En vertu des articles 1890 et 1862 du Code civil du Québec, un locataire est responsable des dommages causés au logement, à moins qu'il ne démontre qu'il ne peut en être tenu responsable.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[15]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[16]   CONSTATE la résiliation du bail;

[17]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 4 795 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 janvier 2016, plus les frais judiciaires de 80 $.

[18]   REJETTE la demande du locateur quant au surplus.