Décision

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Décision

6881530 Canada inc. c. Febvet

2016 QCRDL 10294

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

256212 22 20160121 G

No demande :

1914971

 

 

Date :

22 mars 2016

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

6881530 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nathalie Febvet

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 909 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 2 274 $, soit le loyer des mois de janvier (453 $), février et mars 2015, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 274 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 janvier 2016 sur la somme de 453 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 82,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 mars 2016

 

 

 


 

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