6881530 Canada inc. c. Febvet |
2016 QCRDL 10294 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
256212 22 20160121 G |
No demande : |
1914971 |
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Date : |
22 mars 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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6881530 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Nathalie Febvet |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 au loyer mensuel de 909 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 274 $, soit le loyer des mois de janvier (453 $), février et mars 2015, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 274 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 mars 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.