Décision

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Décision

Alma (Office municipal d'habitation d') c. Gagnon

2014 QCRDL 8263

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier:

02-120209-010 02 20120209 G

No demande:

10021

 

 

Date :

11 mars 2014

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION d'Alma

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MÉLANIE GAGNON

 

SÉBASTIEN VÉZINA

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 9 février 2012, le locateur saisissait le Tribunal de demande en dommages-intérêts, au montant de 888 $.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 344 $, pour un local d'habitation situé au […] à Alma.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que les locataires ont quitté les lieux le 16 février 2012, en laissant les loyers des mois de décembre 2012 et janvier 2013 impayés. Concernant le loyer du mois de février 2013, le mandataire du locateur réclame la somme de 190 $, soit la partie au cours de laquelle les locataires ont habité le logement. Un montant de 10 $ est aussi réclamé pour des frais de chèques émis sans provisions.

[4]      CONSIDÉRANT que les locataires doivent être tenus au paiement du loyer et ce, jusqu'au 16 février 2012;

[5]      CONSIDÉRANT que le locateur a dû procéder par voie de publication par les journaux puisque les locataires sont introuvables;

[6]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 888 $ à titre de loyers dus et dommages;

[9]      Le tout avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 184 $ étant à la charge des locataires.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 février 2014

 


 

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