Décision

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Bowman c. Goncalves

2010 QCRDL 10280

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 090828 010 T 100222

 

 

Date :

18 mars 2010

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Mckellian Bowman

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Sophie Goncalves

 

José Goncalves

 

Locateurs - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locataire demande la rétractation d'une décision rendue le 9 février 2010 par le soussigné au motif qu’il n’a pu être présent à l’audience, ayant été retardé par la circulation.

[2]         Les tribunaux supérieurs ont établi depuis longtemps que la rétractation de jugement est une mesure d'exception au principe de l'irrévocabilité des jugements :

«Le principe de l'irrévocabilité des jugements est nécessaire à une saine administration de la justice, d'où le sérieux que doivent avoir les motifs de rétractation.  La procédure doit contribuer à la protection des droits des deux parties et la remise en question des décisions doit demeurer l'exception et ne pas devenir la règle[1]

[3]         Le motif invoqué par le locataire n'est pas suffisant pour donner ouverture à la rétractation.  Il n'a pas convaincu la Régie qu'il a été empêché d'être présent à l'audience tenue le 8 février 2010.

[4]         CONSIDÉRANT l'insuffisance du motif invoqué pour donner ouverture à la rétractation;

[5]         CONSIDÉRANT l'article 89 L.R.L.;

[6]         CONSIDÉRANT qu’il est de la responsabilité des parties d’organiser leur horaire pour être présents à l’audience fixée par le tribunal et que les motifs allégués par le locataire qui n’est pas non plus présent à la présente audience, ne sont pas des motifs prévus à l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande du locataire;


[8]         MAINTIENT la décision rendue le 9 février 2010;

[9]         Le tout sans remboursement des frais judiciaires.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2010

 


 



[1] Les Entreprises Roger Pilon inc. c. Atlantis Estate Cie, 1980, C.A., page 219. Voir aussi; Commission des Normes du Travail  c.  Entreprises C.J.S. Inc. (Les), [1992] R.D.J. 330 (C.A.).

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