Décision

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Li c. Casavant

2011 QCRDL 46228

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 111104 005 G

 

 

Date :

09 décembre 2011

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Shu Ping Li

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Johanne Casavant

 

Christian Ouellette

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 450 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et qu'ils doivent 350 $, soit un solde de loyer du mois de novembre 2011, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er novembre 2011, plus les frais judiciaires de 84 $;


[7]      RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

la locatrice

les locataires

Date de l’audience :  

2 décembre 2011

 


 

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