Li c. Casavant |
2011 QCRDL 46228 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 111104 005 G |
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Date : |
09 décembre 2011 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Shu Ping Li |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Johanne Casavant
Christian Ouellette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 450 $.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et qu'ils doivent 350 $, soit un solde de loyer du mois de novembre 2011, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 68 $ pour la production de la demande.
[4] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de
350 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[7] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
la locatrice les locataires |
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Date de l’audience : |
2 décembre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.