[1]      Le locateur demande :

-  la résiliation du bail et l'expulsion du locataire,

-  le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience,

-  plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

Bail

[3]      Les parties sont liées par un bail, du 1^er avril 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 600 $ payable le premier jour de chaque mois.

Créance

[4]      La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 101 $.

Résiliation de bail

[5]      Conséquemment, le locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, selon les articles 1971 et 1883 du Code civil du Québec.

RETARDS FRÉQUENTS

[6]      L'article 1973 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prévoit :

« 1973. Lorsque l'une ou l'autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l'accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d'exécuter ses obligations dans le délai qu'il détermine, à moins qu'il ne s'agisse d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail. »

[7]      Le locateur demande la résiliation du bail, car le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[8]      Il administre une preuve qui démontre :

-     Que le loyer est fréquemment payé en retard; à ce titre, le loyer des mois de juin, juillet et  août 2020 a été payé en moyenne avec plus de cinq jours de retard;

-     Que ce paiement lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

Démonstration du préjudice sérieux

Ordonnance

[9]      Afin d’émettre une ordonnance requérant au locataire de payer le loyer le premier jour de chaque mois, le Tribunal doit conclure à la résiliation du bail[1].

[10]   Le locateur explique qu’il doit se présenter à plusieurs reprises au logement pour quérir le loyer, il doit financer à même ses propres revenus les frais d’exploitation du logement concerné, et doit même recourir à retarder certains paiements reliés à l’immeuble dont les paiements hypothécaires, les dépenses d’entretien et autres connexes à l’immeuble en raison du non-paiement du loyer le 1^er jour du mois, tel que convenu au bail.

[11]   Le locateur a administré une preuve démontrant le préjudice sérieux[2] qu’il subit en raison du fait que le locataire paie fréquemment le loyer en retard.

[12]   Conséquemment, le Tribunal peut rendre telle ordonnance demandée.

[13]   Ainsi, le Tribunal use de sa discrétion précisée à l’article 1973 C.c.Q. qui lui permet de donner une dernière chance au locataire afin que ce dernier puisse encore bénéficier de son droit de demeurer au logement[3]; cependant, il s’agit d’une dernière chance qui, si elle n’est pas respectée, aura comme conséquence la résiliation du bail, si le locateur produit subséquemment une demande à cet effet.

[14]   Considérant ce qui précède, le Tribunal ordonne au locataire de payer le loyer convenu au bail le 1^er jour de chaque mois, et ce, dès le 1^er novembre 2020 pour la durée du bail en vigueur et pour toute reconduction subséquente.

En conclusion, le Tribunal

[15]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[16]   ORDONNE au locataire de payer au locateur le loyer payable le 1^er jour de chaque mois, à compter du 1^er novembre 2020 pour la durée du présent bail et ses renouvellements;

[17]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 101 $.

[18]   Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[19]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[20]   ORDONNE au locataire de payer au locateur le loyer payable le 1^er jour de chaque mois, à compter du 1^er novembre 2020 pour la durée du présent bail et ses renouvellements;

[21]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice de 101 $;

[22]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.