Décision

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5555 Henri Bourassa Est inc. c. Alain

2024 QCTAL 10690

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

760733 31 20240124 G

No demande :

4183206

 

 

Date :

26 mars 2024

Devant la juge administrative :

Manon Talbot

 

5555 Henri Bourassa Est Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tungu Mbika Alain

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (872 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         À l’audience, la locatrice se désiste de la demande en résiliation de bail.

[3]         Il s'agit d'un bail reconduit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 872 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit 872 $, soit le loyer du mois de janvier 2024.

[5]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 872 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 janvier 2024, plus les frais de justice de 110 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

5 mars 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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