5555 Henri Bourassa Est inc. c. Alain | 2024 QCTAL 10690 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
| ||||||
No dossier : | 760733 31 20240124 G | No demande : | 4183206 | |||
|
| |||||
Date : | 26 mars 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Manon Talbot | |||||
| ||||||
5555 Henri Bourassa Est Inc. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Tungu Mbika Alain |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (872 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] À l’audience, la locatrice se désiste de la demande en résiliation de bail.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 au loyer mensuel de 872 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 872 $, soit le loyer du mois de janvier 2024.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 872 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 24 janvier 2024, plus les frais de justice de 110 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
| ||
|
Manon Talbot | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 5 mars 2024 | ||
| |||
| |||
[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.