Mercier c. Duret |
2012 QCRDL 38542 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 120723 033 G |
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Date : |
06 novembre 2012 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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Christian Mercier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alain Duret |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande dûment signifiée en résiliation de bail et
expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties ont conclu un bail à durée indéterminée ayant débuté le 1er août 2007 et dont le loyer mensuel payable le premier jour du mois pour la période est de 336$ depuis le 1er juillet 2012.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locatrice réclame la somme de 548 $ à titre de loyer pour les mois de septembre et octobre 2012 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT la preuve administrée;
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par
l'article
[6] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution immédiate du locataire en raison de son comportement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 548 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[10] ORDONNE la signification de la présente décision par huissier;
[11] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[12] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
24 octobre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.