Décision

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Décision

Pétrin c. Lepage

2017 QCRDL 31531

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

218381 12 20150521 G

No demande :

1753281

 

 

Date :

02 octobre 2017

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

FRÉDÉRICK PÉTRIN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NATHALIE LEPAGE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en recouvrement du loyer au montant de 2 923,85 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      La demande a été signifiée à la locataire par poste certifiée en date du 21 avril 2017.

[3]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 540 $.

[4]      La preuve révèle que la partie-locataire a abandonné le logement en emportant ses effets personnels le ou vers le 11 avril 2017.

[5]      La preuve révèle qu'au jour de l’abandon du logement, la partie-locataire doit la somme de 2 700 $ à titre de loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 700 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 21 avril 2017, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 septembre 2017

 

 

 


 

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