[1]      Le 25 février 2016, les locateurs demandent la résiliation du bail intervenu avec la locataire.

[2]      Lors de l’audition tenue le 27 avril 2016, les locateurs qui sont seuls présents avisent le Tribunal que les parties se sont entendues. Ils demandent qu’une décision soit rendue selon les termes d’un document intitulé : « Transaction », daté du 21 avril 2016 et signé par les avocats des locateurs et les mandataires de la locataire. Ce document prévoit :

« ATTENDU    que les parties sont liées par un bail concernant un logement situé au […] à Terrebonne (Québec) […];

ATTENDU      que les locateurs ont introduit contre la locataire une demande auprès de la Régie du logement dans un dossier portant le numéro 263054;

ATTENDU      que la locataire a été hospitalisée récemment;

ATTENDU      que les enfants de la locataire, Madame Manon Forest et Monsieur Mario Forest, administrent actuellement les affaires de la locataire, se déclarant dûment autorisés pour intervenir à la présente transaction et exonérant par le fait même les locateurs de tous recours qui pourrait résulter de la présente transaction;

ATTENDU      que les parties conviennent de stipuler par écrit les modalités et les termes de la présente transaction;

ATTENDU      que la présente constitue une transaction au sens de l’article 2631 du Code civil du Québec;

ATTENDU      que les présentes ne constituent aucunement une reconnaissance de responsabilité de part et d’autre et n’ont pour but que d’en arriver à une entente libératoire et mutuellement acceptable pour chaque partie;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait partie intégrante de la présente transaction;

2.     Les parties conviennent que le bail qui les lie sera résilié d’un commun accord entre elles au plus tard le 15 mai 2016;

3.     La locataire et ses mandataires s’engagent à libérer les lieux loués au plus tard le 15 mai 2016 en emportant tous effets personnels et meubles meublants et à laisser le logement en bon état;

4.     La locataire et ses mandataires s’engagent également à libérer de tous biens appartenant à la locataire les espaces communs et/ou tout autre espace utilisé par la locataire au plus tard le 15 mai 2016;

5.     Les locateurs pourront disposer de tout meuble ou objet laissés après le 15 mai 2016, sans autre avis ni compensation;

6.     Le loyer du mois de mai 2016 sera payé à moitié (285,00 $) en raison de la date de résiliation;

7.     En considération du respect de la présente transaction, les parties se donnent quittance complète et finale pour toute réclamation passée ou présente, demandes ou causes pouvant résulter ou émaner de chacun des faits résultats du présent litige et/ou du bail du 1191, Place Dorvilliers, suite 101 à Terrebonne (Québec) J6X 2X8;

8.     Les parties déclarent avoir lu et compris la présente transaction et que celle-ci représente l’expression de leur volonté et qu’elles la signent librement et sans contrainte;

9.     Les parties demandent à la Régie du logement d’entériner la présente transaction afin de la rendre exécutoire. » (sic)

[3]      Après avoir pris connaissance de ce document, dont une copie est produite au dossier comme pièce P-1, le Tribunal rend la présente décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties et en conséquence;

[5]      ORDONNE aux parties de s'y conformer.