Filion c. Samuel | 2023 QCTAL 9588 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jean | ||||||
| ||||||
No dossier : | 622344 25 20220328 G | No demande : | 3502527 | |||
|
| |||||
Date : | 29 mars 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Marc C. Forest | |||||
| ||||||
Dany Filion |
| |||||
Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Karine Samuel |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
La demande
[1] La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et des dommages-intérêts.
[2] Les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 790 $ qui devait se terminer au mois d'octobre 2022, mais la locataire a déjà quitté son logement.
Question en litige
[3] Est-ce qu'il y a des loyers impayés?
Analyse et commentaires
Loyers réclamés
[4] La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 790 $ soit le loyer de septembre 2022.
[5] Elle revendique des frais de dépistage de 23 $.
Dommages (matériels)
[6] À son départ, la partie défenderesse n'aurait pas remis le logement dans l'état initial et il lui est réclamé la somme de 690 $ répartie comme suit : temps: 235 $, matériaux: 455 $.
[7] Concernant la perte matérielle, le Tribunal croit la version de la partie demanderesse et lui accorde ce qu'elle demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;
[9] CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 503 $ avec intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
| ||
|
Marc C. Forest | ||
| |||
Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 21 mars 2023 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.