Décision

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Filion c. Samuel

2023 QCTAL 9588

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jean

 

No dossier :

622344 25 20220328 G

No demande :

3502527

 

 

Date :

29 mars 2023

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Dany Filion

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Karine Samuel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus et des dommages-intérêts.

[2]         Les parties étaient liées par un bail au loyer mensuel de 790 $ qui devait se terminer au mois d'octobre 2022, mais la locataire a déjà quitté son logement.

Question en litige

[3]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[4]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 790 $ soit le loyer de septembre 2022.

[5]         Elle revendique des frais de dépistage de 23 $.

Dommages (matériels)

[6]         À son départ, la partie défenderesse n'aurait pas remis le logement dans l'état initial et il lui est réclamé la somme de 690 $ répartie comme suit : temps: 235 $, matériaux: 455 $.

[7]         Concernant la perte matérielle, le Tribunal croit la version de la partie demanderesse et lui accorde ce qu'elle demande.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que la partie défenderesse a quitté le logement;

[9]         CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 503 $ avec intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 28 mars 2022, plus les frais de justice de 216 $ incluant les frais de dépistage.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

21 mars 2023

 

 

 


 

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