Samson c. Corbin | 2025 QCTAL 14248 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Rimouski |
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No dossier : | 843612 06 20250115 G | No demande : | 4585566 |
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Date : | 16 avril 2025 |
Devant la juge administrative : | Chantale Trahan |
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Danny Samson | |
Locateur - Partie demanderesse |
c. |
Katie Corbin | |
Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 885 $, payable le premier jour de chaque mois.
- La preuve démontre que la locataire doit 1 770 $, soit le loyer des mois de février et mars 2025.
- La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le Tribunal ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, conformément à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, chapitre T-15.01).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 770 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2025, plus les frais de justice et de notification de 97 $;
Et, à défaut de paiement avant jugement du loyer, des intérêts et des frais :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.
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| Chantale Trahan |
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Présence(s) : | le locateur |
Date de l’audience : | 24 mars 2025 |
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