Kopty c. Romanet |
2020 QCRDL 17048 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
506252 31 20200206 G |
No demande : |
2951433 |
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Date : |
21 août 2020 |
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Régisseure : |
Camille Champeval, juge administrative |
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Issa Kopty
Suhad Naseem Qerreh |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Belinda Romanet
Nicolas Mottin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les locataires étaient présents lors de l’audience du 4 mars 2020. La réclamation des locateurs étant alors fortement contestée et considérant que le temps alloué pour l’audience était insuffisant, le dossier a été ajourné.
[3] Force est de constater que les locataires sont absents lors de l’ajournement. Les messages du locataire, présentés au Tribunal par John Kopty, démontrent qu’ils étaient informés de cette seconde date d’audience.
[4] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 au loyer mensuel de 1 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[5] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[6] La preuve démontre que les locataires doivent 4 900 $, soit le loyer des mois mai, juin et juillet et un solde de 550 $ du loyer d’août 2020.
[7] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[9] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 4 900 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Camille Champeval |
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Présence(s) : |
le mandataire des locateurs les locataires |
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Date de l’audience : |
4 mars 2020 |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
7 août 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.