Ménard c. Mathieu |
2011 QCRDL 41519 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 110920 010 G |
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Date : |
03 novembre 2011 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Georges Ménard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Louis Lulli Junior Cesar Mathieu |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Les parties en sont venues à une entente qui se lit comme suit :
« 1- De ne pas resilier le bail au […], malgré les retards fréquents
2 De prononcer un ordonnance à l’égard du locataire, l’obligeant de payer son loyer le premier de chaque mois conformement à son bail » (SIC)
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l’entente signée le 24 octobre 2011;
[6] ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois pour toute la durée du terme, soit jusqu’au 30 juin 2012;
[7] ORDONNE aux parties de se conformer à l’ordonnance et à l’entente;
[8] SANS FRAIS.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
27 octobre 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.