Décision

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Ménard c. Mathieu

2011 QCRDL 41519

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110920 010 G

 

 

Date :

03 novembre 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Georges Ménard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Louis Lulli Junior Cesar Mathieu

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      Les parties en sont venues à une entente qui se lit comme suit :

« 1-      De ne pas resilier le bail au […], malgré les retards fréquents

2       De prononcer un ordonnance à l’égard du locataire, l’obligeant de payer son loyer le premier de chaque mois conformement à son bail » (SIC)

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l’entente signée le 24 octobre 2011;

[6]      ORDONNE au locataire de payer son loyer le 1er de chaque mois pour toute la durée du terme, soit jusqu’au 30 juin 2012;


[7]      ORDONNE aux parties de se conformer à l’ordonnance et à l’entente;

[8]      SANS FRAIS.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

27 octobre 2011

 


 

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