Discepola c. Chenier |
2012 QCRDL 23308 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Longueuil |
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No : |
37 120510 014 G |
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Date : |
03 juillet 2012 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administratif |
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Moraldo Discepola |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Chenier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 720 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 720 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 360 $, soit un solde de loyer du mois de juin 2012.
[4]
Au moment de l’audience, le locataire n'est pas en retard de plus de
trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas
justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 360 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 68 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 juin 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.