Décision

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Décision

Discepola c. Chenier

2012 QCRDL 23308

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 120510 014 G

 

 

Date :

03 juillet 2012

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Moraldo Discepola

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Chenier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 720 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, au loyer mensuel de 720 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 360 $, soit un solde de loyer du mois de juin 2012.

[4]      Au moment de l’audience, le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur n'est pas suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2012;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 68 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

20 juin 2012

 


 

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